1. Introduction

easyJet n’empêche pas les revendeurs tiers de réserver des sièges sur les vols easyJet à des fins commerciales. Cependant, ils ne sont autorisés à le faire que s’ils respectent à tout moment la présente Charte de distribution et les conditions d’utilisation acceptables. La Charte de distribution définit la politique d’easyJet pour la revente des produits et services easyJet par des opérateurs commerciaux tiers (Revendeurs) à leurs clients finaux (Clients). Elle s’applique à tout revendeur utilisant des données relatives aux vols easyJet (qui peuvent inclure les tarifs, les horaires, la disponibilité des sièges, les produits et services auxiliaires et les détails de la réservation) (« données easyJet ») dans le but d’afficher, de faire de la publicité, de réserver, de vendre ou de gérer tout produit ou service easyJet.

Les conditions énoncées dans la présente Charte de distribution sont essentielles en raison des caractéristiques techniques des produits et services easyJet ; et de l’importance de maintenir l’intégrité de la marque et du réseau easyJet. Elles garantissent également qu’easyJet et le Revendeur seront en mesure de fournir l’expérience la plus sécurisée et la plus intégrée pour le client (y compris certains avantages client que les Revendeurs peuvent offrir à leurs clients). La Charte de distribution garantit des règles du jeu équitables pour tous les revendeurs.

Tout revendeur agissant illégalement et/ou en violation des conditions d’utilisation acceptables ou de la charte de distribution d’easyJet (y compris par la collecte, l’extraction, la reproduction, la réutilisation ou l’affichage des données easyJet par quelque moyen que ce soit, tel que l’utilisation d’un logiciel de « grattage d’écran » ou de tout autre moyen automatisé utilisé pour extraire des données, tel qu’un programme, robot, robot d’indexation, spider, exploration de données, trawler ou tout autre logiciel, processus ou programme de « grattage d’écran »), diminue dangereusement le niveau de protection offert aux passagers d’easyJet et porte atteinte à leur droits en vertu des lois du Royaume-Uni et de l’UE. Toute violation réelle ou présumée de la Charte de distribution peut entraîner la restriction, la suspension ou la résiliation de l’accès des revendeurs aux données easyJet et/ou l’annulation des réservations de vols easyJet effectuées par un revendeur. easyJet peut demander aux Canaux approuvés de mettre en œuvre une telle action.

easyJet peut modifier la Charte de distribution de temps à autre, sans préavis, en modifiant cette page. La charte de distribution modifiée entrera en vigueur à compter de la date de sa publication sur notre site Web (date indiquée au bas de cette page). Votre utilisation continue du site Web/des canaux/des services vaudra acceptation de votre part de la Charte de distribution modifiée.

2. Accès aux données easyJet

Les Revendeurs doivent :

(a) Accéder uniquement aux données easyJet :

(i) via un canal approuvé par easyJet qui a conclu un accord sur les Informations détaillées du passager (API) avec easyJet ; ou

(ii) directement via l’API easyJet, si le Revendeur a conclu un Accord API Direct avec easyJet.

(b) Ne pas utiliser le site Web d’easyJet autrement que si/comme spécifiquement autorisé par écrit par easyJet ;

(c) Ne pas collecter, extraire, reproduire, réutiliser ou afficher les données easyJet par quelque moyen que ce soit, tel que l’utilisation d’un logiciel de « grattage d’écran » ou de tout autre moyen automatisé utilisé pour extraire des données, tel qu’un programme, robot, robot d’indexation, spider, exploration des données, trawling ou tout autre logiciel, processus ou programme de « grattage d’écran » ; et

(d) Si le Revendeur :

(i) accède aux données easyJet via un canal approuvé, n’utilise les données easyJet que conformément aux instructions spécifiques qui lui sont notifiées par le canal approuvé concerné ; ou

(ii) a conclu un accord API direct, n’utilise les données easyJet que conformément à cet accord API direct.

Veuillez consulter la liste des canaux approuvés par easyJet.

Les restrictions contenues dans cette section 2 ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.

3. Prix ​​et informations

Les Revendeurs doivent :

(a) Fournir des liens clairs pendant la procédure de réservation vers les Conditions générales et la politique de confidentialité d’easyJet et s’assurer que les clients acceptent ces conditions avant de finaliser la réservation ;

(b) Afficher toujours des prix clairs et transparents, y compris les frais non facultatifs, à toutes les étapes de réservation. Tous les frais supplémentaires imposés par le revendeur (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de réservation ou de service pour les vols et/ou les services auxiliaires, tels que les changements de siège, de bagages, de nom et de date), doivent être clairement identifiés comme des frais supplémentaires pour le vol easyJet facturés par le Revendeur ;

(c) Veiller à ce que les prix affichés pour le Client soient pleinement conformes à toutes les lois locales applicables sur tous les canaux de commercialisation, y compris les sites Web des Revendeurs, les méta-canaux et tout autre canal par lequel ils font de la publicité ;

(d) Indiquer les prix corrects aux clients pour les billets adultes, enfants et bébés respectivement ;

(e) Indiquer clairement les franchises de bagages en soute et de bagages à main, comme détaillé sur la page FAQ sur les bagages, aux Clients au moment de la réservation ; et

(f) Obtenir une adresse e-mail valide du client et envoyez un e-mail à cette adresse client confirmant sa réservation dès que le paiement est confirmé.

4. Coordonnées du client et Service clientèle

Les revendeurs doivent (sous réserve des exceptions aux points (i) à (v) ci-dessous) :

(a) Soumettre l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile du Client à easyJet via l’API dès que la réservation est effectuée. Cela permet de garantir que le passager concerné peut être contacté par easyJet concernant toute perturbation de vol ; et

(b) Soumettre rapidement toutes les informations client pertinentes supplémentaires à easyJet via l’API.

Le revendeur ne peut soumettre ses propres coordonnées à la place des clients qu’avec le consentement écrit préalable d’easyJet et à condition que le revendeur :

(i) Fournisse un service clientèle 24h/24 et 7j/7, afin qu’il puisse contacter le Client directement selon les instructions d’easyJet en cas de perturbation ; le service doit être garanti via un numéro local gratuit/standard et/ou via Internet.

(ii) S’assure de l’exactitude des informations personnelles ou de toute autre information fournie à l’égard de tout passager voyageant.

(iii) Veille à ce que tous les passagers voyageant soient informés rapidement de tous les détails pertinents de leur réservation ; y compris, mais sans s’y limiter, les déclarations énoncées dans la politique de confidentialité d’easyJet, les copies des confirmations de réservation, les informations de vol, les informations sur les changements d’horaire, les annulations ou autres perturbations, etc.

(iv) Informe easyJet, au moment de la réservation ou à tout moment jusqu’à 48 heures avant le départ du vol, si un passager voyageant a besoin d’une assistance spéciale ou si l’assistance spéciale précédemment demandée n’est plus requise.

(v) S’assure qu’easyJet est rapidement informée de toute demande de passager voyageant, y compris toute réclamation ou plainte de passager, et que, lorsque les passagers voyageant ont droit au remboursement du billet, ces remboursements sont traités conformément à la section [5].

5. Remboursements à des tiers

Tout remboursement dû par easyJet aux clients sera effectué selon le mode de paiement d’origine. Lorsqu’un revendeur a acheté un vol au nom d’un client, tout remboursement dû sera donc payé par easyJet au revendeur de manière opportune. Le Revendeur doit alors rembourser le Client au nom d’easyJet dans les [2] jours ouvrables suivant la réception des fonds correspondants d’easyJet.

Lorsqu’un client a effectué une réservation auprès d’un tiers qui a adopté une conduite interdite par la section 2, easyJet autorisera les clients à demander un remboursement directement à easyJet.

6. Enregistrement en ligne

Les revendeurs doivent informer le client de la nécessité de s’enregistrer en ligne et fournir à l’avance les informations détaillées du passager avant le départ, le cas échéant. Les revendeurs ne sont pas autorisés à s’enregistrer au nom des clients (y compris par l’utilisation de tout processus automatisé).

7. Directive ATOL sur la protection et les voyages à forfait

Les revendeurs sont uniquement autorisés à vendre des produits et services easyJet aux clients conformément aux réglementations ATOL et aux réglementations sur les voyages à forfait au Royaume-Uni, ou aux réglementations équivalentes du pays de vente, lorsqu’elles s’appliquent.

En ce qui concerne les ventes au Royaume-Uni, les revendeurs ne sont autorisés à vendre des produits et services easyJet que lorsque leurs réservations sont protégées conformément à la protection ATOL par le revendeur. Lorsque la protection ATOL n’est pas requise par la réglementation, le Revendeur doit indiquer clairement sur la confirmation de réservation « Cette vente n’est pas protégée par ATOL ».

8. Vols de point à point

Comme exposé à l’Article 16 des Conditions générales d’easyJet, easyJet est une compagnie aérienne de point à point et nous n’opérons pas de correspondance ni de « billets avec correspondance » pour nos vols ou les vols d’autres transporteurs.

Lorsque les revendeurs choisissent de vendre des vols easyJet en combinaison avec d’autres vols (d’easyJet ou d’autres transporteurs), les revendeurs doivent clairement indiquer au client au moment de la réservation qu’easyJet ne garantit et n’accepte pas la responsabilité de l’assistance aux clients ayant réservé des vols avec correspondance, vols de transfert, interlignes ou combinés d’une autre manière (« vols de correspondance »). En fonction de l’accord contractuel entre les revendeurs et leurs clients, le revendeur ou le client reste responsable de s’assurer que le client respecte toutes les exigences relatives à l’enregistrement, aux bagages et aux documents de voyage pour les vols de correspondance. Afin d’écarter tout doute, easyJet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages pouvant être subis par un client (ou toute personne réclamant au titre ou par l’intermédiaire d’un client) en relation avec les vols de correspondance, y compris, mais sans s’y limiter, dans respect de la poursuite du transport manqué sur un vol ultérieur.

9. Forfait vacances

Lorsqu’un revendeur choisit de vendre des vols easyJet en combinaison avec d’autres produits ou services tiers (tels que des hôtels ou une location de voiture) conformément aux réglementations ATOL et aux réglementations sur les voyages à forfait au Royaume-Uni, ou aux réglementations équivalentes dans le pays de vente (« Services supplémentaires »), easyjet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages pouvant être subis par un client (ou par toute personne faisant une réclamation au titre de, ou par l’intermédiaire d’un client) en relation avec la fourniture de ces services supplémentaires. Les revendeurs doivent clairement indiquer au client au moment de la réservation qu’easyJet ne garantit et n’accepte pas la responsabilité de l’assistance aux clients pour les services supplémentaires et que le revendeur et/ou le client restent responsables de toutes les exigences relatives aux services supplémentaires. Pour éviter toute ambiguïté, easyJet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages pouvant être subis par un client (ou par toute personne faisant une réclamation au titre ou par l’intermédiaire d’un client) en relation avec les services supplémentaires.

10. Marques « easyJet » et « easy »

La marque « easyJet » est concédée sous licence à easyJet par easyGroup Limited (« easyGroup ») et, par conséquent, le Revendeur doit se conformer à toutes les instructions d’easyJet ou d’easyGroup concernant la marque « easyJet » ou toute autre marque « easy ». En particulier, les Revendeurs doivent :

(a) Ne pas utiliser la marque « easyJet » (y compris les logos ou les marques déposées) sauf si elle est conforme aux conditions d’utilisation acceptables et autorisée par easyJet et en tout état de cause, uniquement à des fins spécifiques autorisées et toujours conformément aux instructions d’easyJet ;

(b) Ne pas se présenter sur un moteur de recherche ou un site Web de quelque manière que ce soit qui puisse prêter à confusion pour le client, ou suggérer de quelque manière que ce soit que le lien ou la page de destination est fourni par easyJet (y compris l’affichage d’URL ou le renvoi de pages de destination qui semblent être fournis par easyJet) ; et

(c) Ne pas enfreindre autrement les droits de propriété intellectuelle d’easyJet ou d’easyGroup.

Les restrictions contenues dans cette section 9(a) ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.

11. Protection des données

Les Revendeurs doivent :

(a) Se conformer à toutes les réglementations applicables en matière de protection des données en ce qui concerne le traitement des Données easyJet ; et

(b) Informer immédiatement easyJet de toute violation présumée ou réelle de la sécurité des données et fournir les détails qui peuvent être raisonnablement requis par easyJet concernant la nature et les conséquences probables d’une telle violation.

12. Non-respect de cette charte de distribution

easyJet se réserve le droit de prendre des mesures à tout moment contre tout revendeur qui ne se conforme pas, ou est soupçonné de ne pas se conformer à cette charte de distribution, notamment en empêchant le revendeur d’accéder aux données easyJet et en invoquant tous les recours disponibles par la loi.

13. Droit applicable

La présente Charte de distribution est régie par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles. Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront la compétence exclusive en ce qui concerne la présente Charte de distribution (y compris toute réclamation ou litige).

Définitions

« Les conditions d’utilisation acceptables » désignent les conditions d’utilisation acceptables d’easyJet disponibles via le lien suivant https://www.easyjet.com/en/policy/acceptable-use

« Canal approuvé » désigne un GDS ou un agrégateur qui a conclu un accord API avec easyJet ; la liste des Canaux Approuvés est disponible ici https://www.easyjet.com/en/business/approved-channels

« ATOL » désigne les réglementations ATOL et les réglementations sur les voyages à forfait au Royaume-Uni, ou les réglementations équivalentes dans le pays de vente

« Données easyJet » désigne les données relatives aux vols easyJet, y compris, mais sans s’y limiter, les tarifs, les horaires, la disponibilité des sièges, les produits et services auxiliaires et les détails de la réservation.

« Client » désigne le client final direct du Revendeur, qui est généralement le passager, mais peut également signifier une personne réservant au nom du client final comme, par exemple, un parent ou un co-passager.

« Accord API direct » désigne un accord API conclu entre le revendeur et easyJet accordant au revendeur un accès direct aux données easyJet

« Informations client pertinentes » désigne toute information client nécessaire pour compléter la réservation et la procédure d’enregistrement en ligne, y compris, mais sans s’y limiter, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable du client voyageur, les informations de paiement et toute exigence d’assistance spéciale

« Revendeur » désigne tout opérateur commercial tiers qui revend les produits et services easyJet aux clients

Version : Décembre 2021