DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ :
ATTENTION : le texte de l'avis qui suit est exigé par la législation de l'Union européenne mais il ne s'agit pas d'une description entièrement exacte ni complète des responsabilités du transporteur. Il ne saurait être utilisé comme base de réclamations ou de plainte pour dommages et intérêts ni pour interprétation. Dans tous les cas, le transporteur n'est responsable que dans le cadre des réclamations pour lesquelles sa responsabilité légale est établie. Le terme « Transporteur européen » recouvre un transporteur aérien détenant une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée conformément à la réglementation de l'Union européenne nº 2407/92.
Responsabilité du transporteur concernant les passagers et leurs bagages
Cet avis résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens européens, conformes à la législation communautaire et à la Convention de Montréal.
Compensation en cas de décès ou de blessures
Il n'existe aucune limite à la responsabilité pour décès ou blessure d'un passager. Pour tout dommage jusqu'à 113 100 SDR (environ 110 000 GBP) le transporteur aérien ne peut contester les demandes de compensation. Au-delà de ce montant, le transporteur peut se défendre en prouvant qu'il n'a pas fait preuve de négligence et qu'il n'est pas autrement en cause.
Paiements par avance
Si un passager est tué ou blessé, le transporteur aérien peut effectuer un paiement d'avance pour couvrir les besoins immédiats des personnes concernées, dans les 15 jours qui suivent l'identification de la personne ayant droit à ladite compensation. Dans l'éventualité d'un décès, ce paiement par avance ne saurait être inférieur à 16 000 SDR (environ 21 000 EUR).
Retards des passagers
En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable en dommages et intérêts, à moins qu'il n'ait pris toutes les mesures raisonnables permettant d'éviter le dommage ou qu'il ne lui ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour retard des passagers se limite à 4 694 SDR (environ 4 600 GBP).
Retards des bagages
En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable en dommages et intérêts, à moins qu'il n'ait pris toutes les mesures raisonnables permettant d'éviter le dommage ou qu'il ne lui ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour retard des passagers se limite à 1 288 SDR.
Destruction, perte ou endommagement des bagages
Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou endommagement des bagages, à hauteur de 1 288 SDR. Dans le cas des bagages enregistrés, le transporteur est responsable même s'il n'est pas en tort, à moins que le bagage en question ne soit défectueux. En cas de bagage non enregistré, le transporteur n'est responsable que s'il est en tort.
Limites de hauteur des bagages
Un passager peut bénéficier de limites plus souples de hauteur des bagages, s'il fait une déclaration spéciale au moment de l'enregistrement, et s'il s'acquitte des frais supplémentaires afférents.
Réclamations concernant les bagages
Si ses bagages sont endommagés, retardés, perdus ou détruits, le passager doit faire parvenir sa réclamation écrite au transporteur dès que possible. En cas d'endommagement de bagages enregistrés, le passager doit écrire et se plaindre dans les sept jours ; en cas de retard, dans les 21 jours, et dans les deux cas, à compter de la date à laquelle le bagage a été mis à la disposition du passager.
Responsabilité des sous-traitants et des transporteurs réels
Si le transporteur qui effectue le vol n'est pas le transporteur responsable du contrat de transport, le passager a le droit d'adresser sa plainte ou sa réclamation à l'un ou l'autre. Si le nom ou code d'un transporteur est indiqué sur le billet, ce transporteur est responsable du contrat de transport.
Limite temporelle d'action en justice
Toute action en justice en dommages et intérêts doit se faire dans les deux ans à compter de la date d'arrivée de l'appareil, ou à compter de la date à laquelle l'appareil aurait dû arriver.
Fondement de ces informations
Les règles décrites ci-dessus s'appuient sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, mises en œuvre par l'Union européenne dans le cadre de la réglementation nº 2027/97 (amendée par la réglementation nº 889/2002) et par les lois en vigueur dans les États membres de l'Union européenne. Remarque : la responsabilité d'un transporteur aérien européen est définie par la Convention de Montréal de 1999 et par la réglementation européenne nº 2027/97 amendée par la réglementation nº 889/2002. Dans ce cadre, easyJet Airline Company Limited et easyJet Switzerland S.A. sont considérés en tant que transporteurs européens. La Convention de Montréal peut limiter la responsabilité des transporteurs eu égard au décès ou aux blessures corporelles, et eu égard à la destruction, à la perte ou au retard de bagages.
Pour toute plainte dans les juridictions où ces règles ne sont pas en vigueur, et dans la mesure où elles ne sont pas en conflit avec les clauses contractuelles adoptées par le transporteur européen, la Convention de Varsovie de 1929 (et tous les amendements éventuellement applicables) peut s'appliquer et peut limiter la responsabilité des transporteurs en cas de décès ou de blessures corporelles, et eu égard à la perte ou à l'endommagement des bagages.